AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété, a) Opposabilité (oui). Acceptation de l'acheteur (oui). Livraison des marchandises après remise des factures, b) Action en revendication du vendeur. Recevabilité (oui). Inventaire. Identification des marchandises par les commissaires-priseurs. Lettre postérieure des commissaires-priseurs relevant l'impossibilité d'identification. Obstacle (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété, a) Opposabilité (oui). Acceptation de l'acheteur (oui). Livraison des marchandises après remise des factures, b) Action en revendication du vendeur. Recevabilité (oui). Inventaire. Identification des marchandises par les commissaires-priseurs. Lettre postérieure des commissaires-priseurs relevant l'impossibilité d'identification. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. C, 5 juill. 1991 ; Centrale de distribution française import export c. Sté Intertrading import export). La clause de réserve de propriété stipulée au profit d'un vendeur de marchandises est opposable à l'acquéreur lorsque celui-ci devait accepter les traites avant toute livraison des marchandises. Dans un tel cas en effet, les factures contenant la clause de réserve de propriété ont obligatoirement été remises à l'acheteur avant la livraison des marchandises. L'action en revendication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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