AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Gare routière. Taxe de passage sur les véhicules. Opposabilité à l'usager (oui). Double emploi avec les sommes perçues au titre du bail des locaux (non)

Transports terrestres. — Transports routiers. Marchandises. Gare routière. Taxe de passage sur les véhicules. Opposabilité à l'usager (oui). Double emploi avec les sommes perçues au titre du bail des locaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48

EXTRAIT *

(Paris, 5e ch. B, 27 juin 1991 ; Sté Dubois c. Cargo services). Le recours aux services d'une plate-forme logistique, telle Garonor, implique ipso facto l'acceptation de ses conditions, et notamment de la clause qui prévoit une taxe de passage sur les véhicules, distincte des sommes pouvant être réclamées au titre du bail (Juris-Data, n. 022602).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1991-11-27


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