Pompes funèbres

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

Communiqué du Conseil des ministres, 28oct. 1992. Le Conseil des ministres a adopté, le 29 octobre 1992, un projet de loi supprimant le monopole communal des pompes funèbres. L'objectif général est d'augmenter la liberté de choix des familles et de renforcer leurs garanties : meilleure information, renforcement des exigences à l'égard des entreprises de pompes funèbres, ouverture à la concurrence.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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