Lycées. Personnalité civile. Autonomie financière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 12oct. 1992, req. n. 104657 ; Ministre de l'éducation nationale. Il résulte des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 que les lycées sont des établissements publics locaux d'enseignement dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. La délibération par laquelle un conseil d'administration de lycée autorise le proviseur à conclure avec une société une convention ayant pour objet la pose de panneaux publicitaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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