SOS médecins. Publicité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , C. partielle, 4 nov. 1992 ; Assoc. SOS médecins Rennes. Certaines des pratiques des membres d'une « association SOS médecins constituent des procédés de publicité prohibés dans la mesure où il y a eu « détournement ou tentative de détournement de clientèle ». Une cour d'appel a pu considérer que, par sa spécificité, l'utilisation du sigle de l'association « SOS médecins R sur les voitures des membres de l'association constituait nécessairement un procédé fautif de publicité de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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