AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 481° BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Clause du contrat. Droit d'entrée. Nature. Indemnité (oui). Etalement des échéances. Conséquences (non). 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Créance. Droit d'entrée restant dû par le preneur de locaux commerciaux après cession du droit au bail. Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture (oui). Cessionnaire. Obligation de paiement (non). Bailleur. Déclaration au représentant des créanciers (oui).

1° BAUX COMMERCIAUX. — Droits et obligations des parties. Clause du contrat. Droit d'entrée. Nature. Indemnité (oui). Etalement des échéances. Conséquences (non). 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Créance. Droit d'entrée restant dû par le preneur de locaux commerciaux après cession du droit au bail. Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture (oui). Cessionnaire. Obligation de paiement (non). Bailleur. Déclaration au représentant des créanciers (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. com. 14 avril 1992 ; SA Établissements Deletang c. Sté Granada distribution et a. Le droit d'entrée que le bailleur d'un local commercial fait payer à son locataire a le caractère d'une indemnité destinée à compenser la dépréciation de l'immeuble résultant de l'octroi au preneur de la propriété commerciale, et l'étalement des échéances de cette indemnité n'en modifie pas la nature. Il en résulte que la créance du bailleur est née dès la conclusion du contrat, antérieurement au jugement d'ouverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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