Accidents du travail. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 1er oct. 1992 ; Sté Privat c. CRAMdes Pays de la Loire — pourvoi c. Commission nationale technique 28 fév. 1990). Selon l'article 4, 5° de l'arrêté du 2 décembre 1976, fixant les rèqles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics, modifié par l'arrêté du 15 décembre 1978, sont considérés comme des établissements distincts au sein d'une même entreprise du bâtiment, les chantiers, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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