Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 sept. 1992 ; Mme Hécart — pourvoi c. Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 14 mars 1988). Dès lors que l'employeur a signifié à une salariée son licenciement pour nombreuses absences injustifiées avec préavis et que, dans le même temps, celle-ci a adressé à l'employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif et la condamner sur le fondement de l'article 700 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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