Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 sept. 1992 ; Cécilia — pourvoi c. Basse-Terre, ch. soc., 8 fév. 1988). L'application des dispositions des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail relatives aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas subordonnée à l'accomplissement des formalités de déclaration de l'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie. Il appartient aux juges du fond de déterminer si l'inaptitude physique du salarié à occuper (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement