Procédure civile. — Opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 sept. 1992 ; Mme Dor — pourvois c. Aix-en-Provence, 18e ch. soc., 8 fév. et 20 avril 1988). La cour d'appel qui constate qu'en l'état des écritures dont elle est saisie, l'opposition à l'arrêt rendu par défaut est motivée, ayant ainsi fait ressortir que les exigences de l'article 574 du Nouveau Code de procédure civile ont été respectées, décide à bon droit que l'opposition est recevable

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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