AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 481° Banque-Banquier. — compte courant. 2° Prêt. — Intérêts.

1° Banque-Banquier. — compte courant. 2° Prêt. — Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. civ., 1re sect., 6 mai 1992 ; SNC Senecal c. Crédit commercial de France : Juris Data, n. 044314). La clause d'une convention d'ouverture de compte courant qui stipule la perception par la banque, en cas de solde débiteur, d'un intérêt dont elle déterminera le taux en fonction des usages de la profession est nulle, comme contraire aux dispositions de l'article 1129 du Code civil. L'indétermination résulte, pour le souscripteur, de la variabilité du taux d'intérêt fixé de façon discrétionnaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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