Débits de boissons. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Poitiers, ch. appels corr., 18 sept. 1992 ; Civel c. Min. publ. : Juris Data, n. 044318). L'article L. 49 du Code des débits de boissons énumère limitativement les établissements protèges et précise le mode de calcul des distances devant exister entre ces établissements et les débits de boissons. Ces distances sont calculées entre les portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de boissons, d'autre part. Même s'ils ne sont pas expressément (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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