Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. La Roche-sur-Yon, 1re ch. civ., 21 janv. 1992 ; Chaigne : Juris Data, n. 044321). La loi du 25 janvier 1985 n'a pas prévu expressément la clôture des opérations de redressement judiciaire pour absence de passif exigible. Cependant, par analogie, il est possible d'appliquer à cette situation l'article 167 de ladite loi qui permet au tribunal, même d'office, de clôturer la liquidation judiciaire lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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