AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48Police administrative. — Police municipale. Agents. Missions. Contrôle. Projet de loi

Police administrative. — Police municipale. Agents. Missions. Contrôle. Projet de loi

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1992 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56554 : JOAN [Q] , 12 oct. 1992, p. 4724). M. Michel Pelchat indique à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique qu'il serait très regrettable que le Gouvernement n'envisage pas d'organiser des consultations avec les élus locaux et les policiers municipaux avant d'élaborer son projet visant à définir un statut juridique des polices municipales. Il lui demande quelle suite il entend réserver à cet avis (Question du 13 avril 1992). Réponse. — Dès le jour de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1992-11-25


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