Professions judiciaires et juridiques. Loi modificative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

Doc. Sénat, 1re s° 1993-94, n. 2 ; V. Bull. inf rap. Sénat, n. 564, 22 nov. 1993, p. 14. Le Sénat a adopté en première lecture, le 15 novembre 1993, une proposition de loi qui avait pour objet de prolonger de trois ans le délai d'obtention d'une dispense totale ou partielle de stage ou de diplôme pour les conseils juridiques désirant intégrer la profession de notaire. La commission des lois avait proposé deux articles complémentaires. Le premier remédiait à une incohérence en permettant au conseil (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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