Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 juill. 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon — pourvoi c. Lyon 19 mai 1992). Tout condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, doit, au cours du délai d'épreuve, satisfaire aux obligations qui lui sont imposées spécialement par la décision de condamnation. Il en est ainsi de l'obligation d'acquitter, en fonction de ses facultés contributives, toutes les sommes dues à la victime de l'infraction, spécialement des dommages-intérêts auxquels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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