Contrat de travail. — Rupture (Faute grave).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, ch. soc., 29 mars 1993 ; Sté Ets Lagarde c. Touzet et a. : Juris Data, n. 043833). Commet une faute grave l'attaché commercial qui établit un faux compte rendu de visite de clientèle et exerce des pressions sur le client pour qu'il corrobore ses dires. Un tel comportement, qui ne peut qu'entraîner une suspicion sur la réalité du travail fourni et altérer les relations de la société avec son client, rend intolérable le maintien du contrat de travail, même pendant la période de préavis, et justifie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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