AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Contrats et obligations. — Qualification (Contrat verbal de mandat exclusif).

Contrats et obligations. — Qualification (Contrat verbal de mandat exclusif).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Riom, 1re ch. civ., 15 juin 1993 ; Ottaviano c. Jury : Juris Data, n. 043835). C'est un contrat verbal de mandat exclusif qui lie un artiste peintre à un marchand de tableaux exploitant une galerie d'art, pour l'exposition et la commercialisation de ses oeuvres, moyennant 50% du prix des ventes, et dont les comptes ont bien été régulièrement rendus sans contestation par le mandataire marchand jusqu'au jour du décès de l'artiste. Toutefois, après la disparition de ce dernier, sa fille en qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement