Contentieux administratif. — Sursis à exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 1er oct. 1993, req. n. 145089 ; Scipion). Les moyens soulevés par le requérant à rencontre du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier relative aux opérations de remembrement de la commune sont de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'État, à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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