Domaine de l'État. — Domaine public fluvial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Cons. d'État, avis, 8 oct. 1993, req. n. 147604 ; Chanthbouala). a) Les dispositions du paragraphe IV de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1991 donnent compétence au directeur du Port autonome de Paris, en cas d'atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine confié à cet établissement public, pour exercer les pouvoirs dévolus au préfet à l'article L. 13 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment pour notifier au contrevenant une copie du procès-verbal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1993-12-01


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