AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48Collectivités locales. — Vente de terrains constructibles ou de droits de construire. Vente à des personnes privées. PubHcité. C. communes, art. L. 311-8 nouveau. Modalités

Collectivités locales. — Vente de terrains constructibles ou de droits de construire. Vente à des personnes privées. PubHcité. C. communes, art. L. 311-8 nouveau. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Décembre 1993 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 1265 : JO Sénat [Q] , 2 sept. 1993, p. 1537). M. Alex Tûrk appelle l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l'application du décret n. 93-751 du 27 mars 1993 publié au Journal officiel du 30. Ce décret fait suite à l'article 51 de la loi n. 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption. En cas de vente par une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un établissement public à une personne privée, il (...)

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N°48 . 1993-12-01


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