Compétence judiciaire en matière commerciale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

Cass. com., C, 8 nov. 1994 ; Delchambre. En vertu de l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile, est réputée non écrite toute clause qui déroge aux règles de la compétence territoriale lorsqu'elle n'a pas été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants, ce qui est le cas lorsque l'une des parties n'était pas commerçante et agissait au nom d'une société non encore immatriculée qui n'avait donc pas acquis la personnalité morale.

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N°48 . 1994-11-30


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