Urbanisme. Permis de construire. Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

CE, avis, 4 nov. 1994, req. n° 159984. Aux termes de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ..., le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation ». La règle est la même en cas de demande tendant à l'annulation ou à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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