AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48MARCHÉS ADMINISTRATIFS. — Contrat de travaux. Publicité. Mise en concurrence. C. trib. adm., art. L. 22. a) Entrée en vigueur. Date de publication du décret d'application de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991. D. n° 92-311, 31 mars 1992. Journal Officiel 1er Avril 1992. b) Juge statuant en la forme des référés. Parties mises à même de présenter des observations orales. Audience publique. Nécessité, c) Champ d'application. Convention dite « bail emphytéotique et convention de financement de travaux entre une commune et une société (oui). L. n° 91-3, 3 janv. 1991, art. 11. Montant des travaux supérieur au seuil fixé par A. 31 mars 1992. Conventions conclues entre une collectivité territoriale et un entrepreneur. Rémunération de l'entrepreneur. Droit d'exploiter l'ouvrage pendant une durée de soixante ans.

MARCHÉS ADMINISTRATIFS. — Contrat de travaux. Publicité. Mise en concurrence. C. trib. adm., art. L. 22. a) Entrée en vigueur. Date de publication du décret d'application de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991. D. n° 92-311, 31 mars 1992. Journal Officiel 1er Avril 1992. b) Juge statuant en la forme des référés. Parties mises à même de présenter des observations orales. Audience publique. Nécessité, c) Champ d'application. Convention dite « bail emphytéotique et convention de financement de travaux entre une commune et une société (oui). L. n° 91-3, 3 janv. 1991, art. 11. Montant des travaux supérieur au seuil fixé par A. 31 mars 1992. Conventions conclues entre une collectivité territoriale et un entrepreneur. Rémunération de l'entrepreneur. Droit d'exploiter l'ouvrage pendant une durée de soixante ans.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

Commentaires par Stéphane DUROY

EXTRAIT *

CE, ass., 10 juin 1994, req. n° 141633 ; Cne de Cabourg. a) La loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 qui définit les marchés et contrats visés au 2 de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est entrée en vigueur à compter de la publication au Journal Officiel, le 1 avril 1992, du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 pris pour son application et de l'arrêté du même jour du Ministre de l'économie, des finances et du budget, fixant le seuil au-delà duquel les contrats (...)

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N°48 . 1994-11-30


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