AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48CHÔMAGE — EMPLOI. — Assurance chômage. Allocations. Versement. ASSEDIC. Commission paritaire. Suspension. Activité bénévole au sein d'une association. Incompatibilité avec une recherche active d'emploi. Juge des référés. Décision. Validité. Appréciation. Compétence (non). Caractère illicite du trouble. Preuve rapportée (non).

CHÔMAGE — EMPLOI. — Assurance chômage. Allocations. Versement. ASSEDIC. Commission paritaire. Suspension. Activité bénévole au sein d'une association. Incompatibilité avec une recherche active d'emploi. Juge des référés. Décision. Validité. Appréciation. Compétence (non). Caractère illicite du trouble. Preuve rapportée (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

TGI Nantes, Ord. réf., 24févr. 1994 ; Mme Hubert c/ ASSEDIC Atlantique Anjou. Une ASSEDIC a estimé incompatible le maintien du versement des allocations de chômage avec la conservation d'une activité de bénévole au sein d'une association, les conditions de cette activité ne permettant pas à l'assurée une recherche active d'emploi. Il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la validité de cette décision qui impose aux ASSEDIC la suspension des indemnités de chômage de l'intéressée. Il convient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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