AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., irrecevable, 5 oct. 1994 ; Cts Ro//er-— pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, TGI Cayenne, 16 sept. 1992). Selon l'article 605 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Suivant l'article 706-4 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 16 juillet 1992 immédiatement applicable, les décisions des commissions d'indemnisation des victimes d'infractions sont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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