AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 481° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Impôts et contributions. — visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).

1° Cassation (en matière civile). — Procédure. 2° Impôts et contributions. — visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 oct. 1994 ; Boulogne et a. — pourvoi c/ Prés. TGI Nanterre, 14 janv. 1993). 1 Dès lors que seuls un plaideur et une société se sont pourvus en cassation contre un arrêt, les autres personnes morales du « groupe » du demandeur sont irrecevables à produire un mémoire sur le pourvoi. 2° Les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui prévoient notamment les conditions dans lesquelles le président du tribunal de grande instance autorise les agents de l'Administration (...)

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N°48 . 1994-11-30


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