Chose jugée. — Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 5 oct. 1994 ; Cts Reutin — pourvoi c/ CA Poitiers, 8 déc. 1991). L'action en refus de renouvellement du bail n'a pas le même objet que l'action en résiliation de cette convention ; par conséquent, l'autorité de la chose jugée s'attachant à la décision prise à l'occasion de l'une ne peut être opposée dans l'instance statuant sur l'autre.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement