Contrat de travail. — Rupture (Nullité du contrat pour dol).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 oct. 1994 ; Dorchies — pourvoi c/ CA Riom, ch. soc., 1er juin 1993). Une personne est entrée au service d'une entreprise. Celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire prononcer la nullité du contrat de travail pour dol faisant valoir que, lors de son engagement, l'intéressée avait fait parvenir une lettre de demande d'embauché et un curriculum vitae écrits non de sa main mais de celle de son conjoint. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel a (...)

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N°48 . 1994-11-30


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