Copropriété. — Copropriétaires,

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 5 oct. 1994 ; Épx Guerci — pourvoi c/ CA Lyon, 3 févr. 1992). a) En application des articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22-2° du Code de l'urbanisme, après la vente d'un immeuble par lots de copropriété, la transformation en appartement d'un grenier existant, dont, au moment de la division du bien, la surface a été déduite des possibilités de construction, ne saurait donner lieu envers le copropriétaire du logement situé à l'étage en-dessous à remise en état des lieux et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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