Filiation. — C. civ., art. 313.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 5 oct. 1994 ; Mme S... épse A... c/ Mme D... — pourvoi c/ CA Reims, 26 mars 1992). Selon l'article 313 du Code civil. la orésomotion de paternité ne s'applique pas à l'enfant né plus de trois cents jours après l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément, si du moins cet enfant n'a pas la possession d'état d'enfant légitime. En l'espèce, de l'union de Maurice S... et Marcelle B... est née le 5 juillet 1945, une fille prénommée Michèle ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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