AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).

Impôts et contributions. — Visites et saisies domiciliaires (LPF, art. L. 16 B).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 oct. 1994 ; Boulogne es qual. — pourvoi c/ TGI Nanterre, Ord. prés., 26 janv. 1993). Une ordonnance du président du tribunal de grande instance qui se présente comme complémentaire d'une autre ordonnance ayant autorisé, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des agents de l'Administration à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale, doit viser cette première décision de manière précise. Tel n'est (...)

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N°48 . 1994-11-30


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