Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 oct. 1994 ; Sté SAICO - pourvoi c/ CA Amiens, 14 oct. 1992). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel de n'avoir pas recherché, comme elle y était invitée, si la résolution de l'assemblée générale d'une société décidant certaines mesures n'a pas été prise contrairement à l'intérêt général de la personne morale et dans l'unique dessein de spolier un associé minoritaire dès lors que l'arrêt attaqué a retenu, la cour d'appel ayant ainsi fait les recherches prétendument omises, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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