Jugements étrangers. — Effets en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 5 oct. 1994 ; Épx Brenckmann c/ Mme Bertrand es qual. — pourvoi c/ CA Besançon, 27oct. 1992). A violé l'article 19 de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable la requête présentée par des époux en révocation de l'adoption d'un mineur prononcée par le Tribunal de Varsovie, aux motifs que ceux-ci, devenus parents adoptifs par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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