Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 oct. 1994 ; Cie d'assurance La Mutuelle du Poitou c/ Mme Paisse — pourvoi c/ CA Bordeaux, 2 juill. 1992). Le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La passagère d'un véhicule ayant été blessée à la suite des heurts volontairement provoqués par un autre conducteur à l'aide de son automobile, faits pour lesquels celui-ci a été définitivement condamné par une juridiction pénale, a assigné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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