AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Responsabilité civile. — A) Fait personnel (Faute). B) Préjudice.

Responsabilité civile. — A) Fait personnel (Faute). B) Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 5 oct. 1994 ; Roland en son nom personnel et es quai. c/ Dudziak et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 1er oct. 1991). A) Une cour d'appel constate que le propriétaire avait laissé à la disposition d'un gérant de société le véhicule qu'il désirait vendre pour qu'il lui trouve un acquéreur ; un acquéreur s'étant déclaré intéressé par cet achat, le gérant en a informé le propriétaire qui fit délivrer à l'acquéreur un certificat de vente à son nom ainsi que la carte grise ; la vente (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement