Successions-Partage. — Succession vacante.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 5 oct. 1994 ; Service des domaines, es qual. de curateur c/ Union des assurances de Paris et a. — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22 juin 1992). Une cour d'appel précise dans son dispositif que l'Administration est condamnée en sa qualité de curateur à une succession vacante ; en vertu des articles 802 et 814 du Code civil, le curateur n'est tenu au paiement que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis et la cour d'appel n'était pas tenue de rappeler les effets (...)

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N°48 . 1994-11-30


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