Syndicats professionnels. — Action civile recevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 5 oct. 1994 ; Féd. nat. CGT des personnels des secteurs financiers FNST-CGT c/ Banque de l'Union Européenne et a. — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. B, 20 mars 1992). Une fédération syndicale de personnels de secteurs professionnels a introduit une action en justice aux fins de voir déclarer nulle la cession de plusieurs succursales d'une banque à une autre. Pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel retient qu'en cédant ces succursales, la banque n'est pas sortie du champ (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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