AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 481 Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. 2° Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

1 Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. 2° Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 11 juill. 1994 ; Hendi et a. — pourvoi c/ CA Paris, 31 mars 1994). 1 L'article 6-3, paragraphes a, b, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'impose pas la remise à une personne poursuivie de copies des pièces du dossier d'instruction pendant la durée de celle-ci. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 114 du Code de procédure pénale réservent la délivrance de copies des pièces du dossier d'instruction aux seuls (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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