Outre-mer. — La Réunion (C. pr. pén., art. 18, al. 1er).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 juill. 1994 ; Besson — pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 1er mars 1994). Pour rejeter la requête d'une personne mise en examen tendant à l'annulation du procès-verbal d'audition d'un témoin par des officiers de police judiciaire de la brigade de recherches de Saint-Denis sans l'assistance d'un officier de police judiciaire territorialement compétent, la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion relève que les officiers de police judiciaire de la gendarmerie qui y ont procédé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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