Contrat de travail. — Rupture (Lettre de licenciement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 21e ch. C, 11 oct. 1994 ; SA SCHVAB c/ Taharbillet : Juris-Data n° 024431). Note 1 Si la lettre de rupture n'énonce aucun motif de licenciement, la convocation à l'entretien préalable énumère d'une manière précise les manquements reprochés au salarié. Dès lors, cette convocation faisant partie intégrante de la procédure de licenciement, les juges du fond ont pu décider qu'elle suppléait à l'absence de motivation de la lettre de licenciement. Cependant, les griefs reprochés n'étant pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


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