AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Contrat de travail. — Rupture (Obligations du liquidateur judiciaire).

Contrat de travail. — Rupture (Obligations du liquidateur judiciaire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 18e ch. D, 4 oct. 1994 ; Aguiar Portela et a. c/ Me Guillemonat es quai. : Juris-Data n° 024430). Le licenciement ne peut reposer sur un motif économique que si le reclassement du salarié n'apparaît pas possible ; les possibilités de reclassement doivent être recherchées soit dans l'entreprise soit à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur ; à défaut de proposition de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse ; ainsi le liquidateur judiciaire (...)

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N°48 . 1994-11-30


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