Escroquerie. — Éléments constitutifs (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 9e ch. A, 20 juin 1994 ; C... : Juris-Data n° 021950). N'a pas fait une double cession de facture et doit donc être relaxé du chef d'escroquerie, le prévenu président du conseil d'administration d'une société mise en redressement judiciaire qui n'a fait qu'utiliser les possibilités offertes par la loi du 2 janvier 1981 sur la mobilisation de créances professionnelles, en mobilisant auprès d'une banque des créances qui faisaient l'objet d'un contrat d'affacturage passé avec une autre société, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement