Marques. — Usage illicite (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(CA Paris, 13e ch. B, 18 mars 1994 ; A... : Juris-Data n° 022405). La commercialisation de parfums de marque par une société au mépris de contrats de distribution sélective passés par les sociétés productrices avec des distributeurs agréés ne constitue pas le délit d'usage de marque sans autorisation, dès lors que la vente porte sur des produits authentiques acquis régulièrement, l'indisponibilité juridique née de contrats de distribution sélective étant inopposable au sous-acquéreur régulier desdits (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1994-11-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement