AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. Possession d'état. Critères

Nationalité. — Acquisition de la nationalité française. Possession d'état. Critères

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 16312 : JOANQ, 15 août 1994, p. 4210). M Véronique Neiertz demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de lui énumérer les critères de la possession d'état de Français et de bien vouloir lui préciser si une demande de certificat de nationalité française est un facteur de possession d'état (Quest. 4 juill. 1994). Réponse. — Le Code de la nationalité française n'a pas défini la possession d'état de Français. Si l'on se réfère à la théorie de la possession (...)

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N°48 . 1994-11-30


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