TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Changement de régime CA Riom, 1re ch. civ., 7 sept. 1995 ; Boudrand c/ Épx Boudrand : Juris-Data n° 044459. En application de l'article 1397 du Code civil seules les personnes parties dans un contrat modifié doivent être appelées à l'instance d'homologation. L'accord préalable des enfants n'est pas requis ni même leur avis pour l'appréciation d'ensemble par le tribunal de l'intérêt de la famille. L'enfant d'un premier lit n'a pas à donner son avis et ne prouve pas d'ailleurs la lésion subie dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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