TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions Cass. 1re civ., R., 17 oct. 1995 ; Cts Ghipponi c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. C, 19 mars 1993 (Juris-Data n° 002626). Les infractions visées par la loi du 9 septembre 1986 constituent des actes de terrorisme lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement