TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Discipline Cass. 1re civ., R., 17 oct. 1995 ; D... c/ Proc. gén. près CA Rouen - pourvoi c/ CA Rouen, 13 sept. 1994 (Juris-Data n° 002625). La cour d'appel qui a prononcé une suspension provisoire contre un avocat mis en examen pour faux, usage de faux et abus de biens sociaux, n'a pas privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 pour s'être abstenue de préciser la nature des poursuites pénales en cause ; l'arrêt relève en effet qu'une information pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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