TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Brevet européen. B) Contrefaçon Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; Kempf c/ SA Ets Bourgeois et a. - pourvoi c/ CA Paris, 4e ch. A, 23 nov. 1993 (Juris-Data n° 002564). Il résulte de l'article L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle que si un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, le brevet français cesse de produire ses effets à la date à laquelle la date de la procédure d'opposition est close ; la substitution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement