TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. 1re civ., R., 17 oct. 1995 ; Hoarau c/ BRED - pourvoi c/ CA Saint-Denis de la Réunion, 30 avr. 1993 (Juris-Data n° 002627). Selon l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée pour perte du bénéfice de subrogation dans les droits, privilèges et hypothèques du créancier négligeant que si ces garanties préexistaient au cautionnement ou si le créancier s'était engagé à les prendre. Ayant constaté qu'il ne résultait ni de l'acte de cautionnement antérieur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement